Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1996031850 BE

1996031850 18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996031850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996031850 18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679) Ouvrir la source officielle

18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679)

Source: Justice

Publication: 1 mai 1996

Numéro: 1996031850

page: 10807

Dossier numéro: 1996-03-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1992801382

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →