1996031666 14 DECEMBRE 1995. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Pour l'année budgétaire 1995, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 40 028 900 000 F, soit une diminution de 2 604 500 000 F conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 6 008 100 000 F, soit une augmentation de 376 500 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 1 186 600 000 F, soit une diminution de 8 833 700 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 47 223 600 000 F.

Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1995 y compris.

Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement est modifiée à concurrence d'un montant de 78 100 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.04.

Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 10°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune est modifiée à concurrence d'un montant 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.06.

La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-02-1996 p. 4046 à 4056).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Documents du Conseil. - A-32/1. Projet d'ordonnance. - A-32/2. Rapport. - A-32/3. Avis des Commissions permanentes. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 30 novembre et 1er décembre 1995. - Adoption. Séance du 1er décembre 1995.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale à adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit