1996031660 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant certaines dispositions relatives aux montants de référence reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

Les montants fixés aux articles 4, § 1er - 13, § 3 - 14, § 2 et 17, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public sont, au 1er janvier 1996 remplacés par des montants calculés selon la formule suivante

" montant au 1er janvier 1994 x 1,0087 x 1,0153 ".

La Société du Logement de la Région bruxelloise et les sociétés immobilières de service public doivent appliquer les montants obtenus en application de l'article 1er au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 14 décembre 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et spécialement l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que suite à une différence d'interprétation entre la SLRB et certaines SISP quant à la réglementation en matière de fixation des loyers une inégalité risque d'être créée entre les locataires des SISP;

Considérant qu'il convient pour éviter cette discrimination et assurer l'univocité de la réglementation de fixer de manière précise les montants de référence et ce sans délai pour qu'ils puissent entrer en vigueur au 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur des nouveaux loyers;

Vu le courrier de la SLRB du 27 novembre 1995,

Arrête