BE
1996031579 23 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant le contingent kilométrique attribué au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1995.
Texte législatif (3 Articles)
Les fonctionnaires et agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de service, à concurrence d'un contingent annuel de 26 000 km se répartissant comme suit
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Puissance imposable du Nombre de km
vehicule admise pour la
liquidation de l'indemnite
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Fonctionnaire dirigeant (rang 16) 11 PK - CV 8 000
Fonctionnaire dirigeant (rang 15) 10 PK - CV 8 000
adjoint
Services informatiques 7 PK - CV (maximum) 10 000
et administratifs
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Total 26 000
Les fonctionnaires dirigeants du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée pour information à la Cour des comptes.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 23 octobre 1995.
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 15 septembre 1995,
Arrête