1996031566
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1996031566 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031566
Art. 1 1996031566 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17
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Texte
(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 005; En vigueur : 01-07-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-02-2000 publié le 08-06-2000
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 14-05-1997 publié le 13-06-1997
Articles modifiés
8; 9; 9BIS; 9TER; 9QUA; 11BIS
Article modifié : 12BIS
Arrêté (Bruxelles) du 13-03-1997 publié le 11-06-1997
Article modifié : 3
Arrêté (Bruxelles) du 21-12-1995 publié le 20-08-1996
Article modifié : 13