1996031565 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997)

Texte

(Abrogé) <ARR 1997-06-12/46, art. 24, 006; En vigueur : 01-07-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 12-06-1997 publié le 09-09-1997

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 13-03-1997 publié le 11-06-1997

Article modifié : 16

Arrêté (Bruxelles) du 19-12-1996 publié le 28-01-1997

Article modifié : 22

Arrêté (Bruxelles) du 21-12-1995 publié le 04-12-1996

Articles modifiés

1; 10; 11; 15; 22

Arrêté (Bruxelles) du 27-06-1996 publié le 26-11-1996

Article modifié : 22