1996031564 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.

Dans l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, les termes "100.000 francs" sont remplacés par les termes "250.000 francs".

L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par la disposition suivante

" § 3. Le Collège accorde délégation au Membre du Collège ayant l'Enseignement dans ses attributions pour les actes à portée individuelle concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS relevant de l'enseignement de la Commission communautaire française."

L'article 10 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est remplacé par la disposition suivante

"Article 10, § 1er. Les projets de décret et de règlement ainsi que les arrêtés délibérés en Collège sont signés par le Membre du Collège qui a dans ses attributions la matière qui fait l'objet du projet de décret, de règlement ou d'arrêté.

§ 2. La signature des décrets et arrêtés peut reprendre dans le titre du Membre du Collège la seule mention relative à la matière précitée. Ils sont contresignés par le Président du Collège qui en assure le suivi et/ou la publication au Moniteur belge."

Dans l'article 11, paragraphe 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, les termes "100.000 francs" sont remplacés par les termes "250.000 francs".

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 1995 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 23 juin 1995.

Les Membres du Collège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 1995.

H. HASQUIN,

Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

Ch. PICQUE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes

D. GOSUIN,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 136, 138, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret (II) du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret (III) de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège;

Considérant qu'il convient de modifier les règles de fonctionnement du Collège contenues dans l'arrêté du 4 juillet 1995 afin d'assurer un fonctionnement plus efficace du Collège;

Arrêté