BE
1996031552 12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au retrait de l'agrément provisoire du Centre universitaire de réadaptation pour enfants handicapés psychiques.
Texte législatif (2 Articles)
L'agrément provisoire du Centre universitaire de réadaptation pour enfants handicapés psychiques, rue Haute 320, à 1000 Bruxelles (R 23-I) est retiré à la date du 1er janvier 1991.
Le Fonds bruxellois pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées notifie le présent arrêté et procède au recouvrement des subventions à l'entretien indûment octroyées depuis le 1er janvier 1991.
Bruxelles, le 12 septembre 1996.
Pour le Collège de la Commission communautaire française
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.
H. HASQUIN,
Président du Collège chargé du Budget.
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 6, 3° et 30;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des personnes handicapées, notamment les articles 42 et 144;
Vu la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités d'agrément provisoire des Centres ou services de réadaptation fonctionnelle modifiée et complétée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 26 janvier 1968, 12 avril 1968, 29 janvier 1971, 28 juin 1974, 20 septembre 1974 et 23 septembre 1977;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les modalités d'octroi des subventions à l'entretien aux Centres ou services de réadaptation fonctionnelle;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entres ses membres;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, tel que modifié par les arrêtés des 14 et 21 septembre 1995;
Vu le rapport établi par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en date du 2 juillet 1996,
Arrêté