1996031494 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 06-05-1998.)

L'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS dont il est question à l'article 19 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la Comptabilité des CPAS se font d'après la nomenclature et les règles énoncées en annexe I.

Dans les cas où la valeur d'acquisition n'est pas connue et dans les cas où l'application d'un critère visé à l'article premier ne rendrait pas compte de la valeur actuelle réelle d'un bien, le Conseil de l'Aide sociale peut procéder à une estimation en se fondant sur les critères énoncés dans le tableau figurant en annexe II. Cette disposition n'est pas applicable pour les natures 2205 et 2600.

Pour ce qui a trait aux terrains et constructions situés à l'extérieur du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil de l'aide sociale fait procéder à une estimation par un expert.

L'inventaire et la valorisation des subsides d'investissement et de la dette du CPAS dont il est question à l'article 19 de l'arrêté du Collège réuni se font d'après la nomenclature et les règles énoncées en annexe III.

<ARR 1998-02-19/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998> Au bilan de départ, les biens du patrimoine sont réévalués, selon la nature du bien, en fonction des règles ci-après

- Constructions: la valeur initiale du bien est multipliée par l'indice ABEX du mois de juillet 1997 et divisée par l'indice ABEX de l'année d'acquisition ou de construction. Par année de construction, il faut entendre l'année de mise en service après réception provisoire.

- Terrains, parcs, jardins, à l'exception des bois sur pied: la valeur initiale est multipliée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1997, lequel s'établit à 1,2084 et divisée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1995, lequel s'établit à 1,1669 (pourcentage de réévaluation: 3,56).

Si les circonstances le justifient, le Collège réuni peut prévoir la réévaluation périodique des biens immobiliers susvisés, selon les règles qu'il fixe.

Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent procéder, sur base d'une décision du Conseil de l'aide sociale dûment justifiée, à la réévaluation exceptionnelle de tout ou partie de leurs bien immobiliers.

Les fondations et legs constitués en faveur du CPAS et dont les charges sont payées au moyen de leurs revenus propres seront gérés conformément aux règles édictées par l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la Comptabilité des CPAS et les arrêtés ministériels qui en découlent.

En cas de modification de la destination d'un bien du patrimoine du CPAS résultant soit d'une modification du plan d'affectation des sols en ce qui concerne les terrains, soit d'une nouvelle affectation donnée par le Conseil de l'aide sociale à des constructions, la comptabilité enregistrera ces mutations en transférant l'ensemble des valeurs comptables du bien faisant l'objet de la mutation vers sa ou ses nouvelles destinations conformément à la nomenclature définie à l'article 1er du présent arrêté.

Les valeurs comptables seront ensuite adaptées conformément aux règles de valorisation du patrimoine pour l'inventaire de départ.

(Toutes les moins-values réalisées seront compensées par une prise en charge exceptionnelle au niveau du compte de résultats.) <ARR 1998-02-19/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

(Toutes les plus-values réalisées seront enregistrées comme produit exceptionnel au niveau du compte de résultats.) <ARR 1998-02-19/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Les constructions et travaux en cours de réalisation ne donneront lieu à réévaluation et à amortissement qu'à partir de leur réception provisoire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. <ARR 1998-02-19/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Nomenclature de l' Valorisation des biens a

inventaire l'inventaire de depart

Nature de l'immobilise - code libelle

I. Immobilisations incorporelles

2100 - Plans et etudes Pas de valorisation

Autres immobilisations incorporelles

2110 - Lits de maisons de soins Valeur d'acquisition

2120 - Droits reels Valeur de l'indemnite unique ou

valeur qui sert de base a la

perception des droits

d'enregistrement

2130 - Droits mobiliers Valeur de la convention ou, a

(droits d'auteur, concessions...) defaut, valeur de la base de

calcul du droit fiscal

II. Immobilisations corporelles

II.1. Terres et terrains non batis

2200 - Terrains agricoles 50 Frs/m2

2201 - Terrains du domaine public Option 1 ou 2 de l'annexe II

2202 - Terrains du domaine prive Option 1 ou 2 de l'annexe II

2203 - Parcs, jardins, terrains de 1.000 Frs/m2

sports ou de loisirs

2204 - Terrains forestiers 20 Frs/m2

2205 - Bois sur pied Valeur d'expertise fournie par

l'Administration des Eaux et

Forets

II.2. Constructions et leurs terrains

2210 - Terrains batis du domaine 4.200 Fr./m2

public

2211 - Terrains batis du domaine Option 1 ou 2 de l'anexe II

prive

2220 - Batiments d'administration Valeur d'achat ou de construction(*)

generale

2230 - Batiments des services Valeur d'achat ou de construction(*)

generaux

2240 - Batiments d'hebergement et Valeur d'achat ou de construction (*)

(ou) de soins

2250 - Batiments scolaires Valeur d'achat ou de construction (*)

2260 - Batiments du service d'aide Valeur d'achat ou de construction (*)

medicale urgente

2270 - Batiments du domaine prive Valeur d'achat ou de construction (*)

(*) Voir anexe II en cas

d'impossibilite de reconstituer

le prix d'acquisition, de

construction ou d'installation.

II. Infrastructure

22800 - Infrastructure - achat des 1.000 Fr./m2

terrains

22802 - Infrastructure - construction, Valeur des travaux

transformation, amenagement

22803 - Infrastructure - maintenance Valeur des travaux

22810 - Plantations et amenagement Valeur d'achat ou d'amenagement

II.4. Travaux en cours

2290 - Travaux en cours Le montant engage

2291 - Acquisitions en cours Le montant engage

III.1. Materiel et equipement

230 - Materiel roulant

- 2300: Autos , motos, velos, Valeur d'achat

camionettes

- 2301: Camions et vehicules Valeur d'achat

speciaux

2302 - Materiel d'activites Valeur d'achat

recreatives et educatives

2303 - Materiel d'entretien Valeur d'achat

2304 - Materiel de chauffage Valeur d'achat

2305 - Materiel d'administration et Valeur d'achat

informatique

2306 - Materiel de buanderie Valeur d'achat

2307 - Materiel d'alimentation et Valeur d'achat

de restauration

2308 - Materiel d'internat Valeur d'achat

2309 - Materiel medical et de soins, valeur d'achat

d'equipement des locaux

d'hebergement et de soins

III.2.Mobilier

2405 - Mobilier administratif Valeur d'achat

2406 - Mobilier de buanderie Valeur d'achat

2407 - Mobilier de restaurant et Valeur d'achat

de cuisine

2408 - Mobilier d'internat Valeur d'achat

2409 - Mobilier medical, de soins Valeur d'achat

et des locaux d'hebergement

IV. Autres biens du patrimoine

2700 - Patrimoine artistique Valeur d'assurance

2710 - Cheptel Pas de valorisation

V. Emphyteose et droit de superficie,

location financement

2600 - Terrains et constructions La valeur du capital

2601 - Terrains La valeur du capital

2611 - Materiel roulant La valeur du capital

2612 - Materiel et equipement La valeur du capital

recreatif et educatif

2613 - Materiel d'entretien La valeur du capital

2614 - Materiel de chauffage La valeur du capital

2615 - Materiel informatique et La valeur du capital

administratif

2616 - Materiel de buanderie La valeur du capital

2617 - Materiel de restauration et La valeur du capital

d'hotellerie

2618 - Materiel d'internat La valeur du capital

2619 - Materiel medical et de soins, La valeur du capital

materiel des locaux

d'hebergement

2625 - Mobilier administratif La valeur du capital

2626 - Mobilier de buanderie La valeur du capital

2627 - Mobilier de restaurant et La valeur du capital

de cuisine

2628 - Mobilier d'internat La valeur du capital

2629 - Mobilier medical, de soins La valeur du capital

et des locaux

VI. Credits accordes a l'interieur

du service public

2810 - Au pouvoir central Le montant du credit

2811 - Au autres pouvoirs publics Le montant du credit

VIII. Participation

2800 - Au capital d'institutions La valeur nominale

ou d'entreprises publiques

sans activité financiere

2801 - Au capital d'institutions La valeur nominale

financieres publiques

2820 - Au capital d'entreprises La valeur nominale

privees

2830 - Cautionnement a plus d'un Le montant de la caution

an verse en numeraire

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Art. N2 . Annexe 2.

Valeur des terrains

A defaut de valeur d'acquisition connue, le Conseil de l'aide sociale

choisira pour l'ensemble de ses terrains du patrimoine prive l'option 1

ou l'option 2.

Terrains du patrimoine prive (a batir et batis)

Option 1 - BEF/m2 - valeur moyenne/m2 de l'estimation des terrains a

batir effectuee par l'ANHYP pour 1993

Bruxelles = 5.426; Schaerbeek, Saint-Josse = 4.370; Etterbeek,

Ixelles = 8.906; Saint-Gilles; Forest = 4.974; Anderlecht = 5.082;

Koekelberg, Molenbeek = 4.778; Berchem, Ganshoren, Jette = 5.570;

Evere, Woluwe-Saint-Lambert = 6.922; Auderghem, Watermael-Boitsfort,

Woluwe-Saint-Pierre = 9.004; Uccle = 4.086;

Terrains du patrimoine prive (a batir et batis)

Option 2 - Revenu cadastral global par division cadastrale divise par

la superficie totale. Les 89 divisions de la region ont ete regroupees

en six classes dont les valeurs moyennes ont ete multipliees par 14.

35.000 BEF/m2 = Bruxelles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8;

16.000 BEF/m2 = Bruxelles 6, 12, Ixelles 1, Saint-Josse 1,2;

12.000 BEF/m2 = Bruxelles 11, Etterbeek 1, Schaerbeek 8;

9.000 BEF/m2 = Bruxelles 9, 10, Saint-Gilles 1, 2, Ixelles 2, 4, 7,

Etterbeek 2, Schaerbeek 5, 11, Woluwe-Saint-Lambert 4,

Woluwe-Saint-Pierre 1;

6.000 BEF/m2 = Bruxelles 13, Molenbeek 1, Woluwe-Saint-Lambert 2, 3,

Forest 3, Auderghem 1, Schaerbeek 1, 2, 6, 9, 10, Anderlecht 1, 5,

Ixelles 3, Jette 4, Uccle 1, 8, Etterbeek 3;

2.000 BEF/m2 = les autres divisions cadastrales.

Valeurs au 1er janvier 1994 de certains immobilises a utiliser en cas

d'impossibilite a reconstituer le prix d'acquisition, de construction

ou d'installation. Ces valeurs doivent être remises a leur valeur

historique sur base des indices ABEX

Constructions

Valeur par m/2 de plancher utile (hors caves et greniers)

2220 - Batiments d'administration generale 28.000 BEF

2230 - Batiments des services generaux 28.000 BEF

2240 - Batiments d'hebergement et (ou) de soins 28.000 BEF

2250 - Batiments scolaires 28.000 BEF

2260 - Batiments du service d'aide medicale urgente 28.000 BEF

2270 - Batiments du domaine prive 28.000 BEF

Entrepots et garages 15.000 BEF

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Art. N3. Annexe 3. <ARR 1998-02-19/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Nomenclature de la dette Valorisation a l'inventaire de

depart

code libelle

I. Les emprunts

1700 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la

C.P.A.S. valeur remboursee

1701 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la

C.P.A.S. et dont les charges valeur remboursee

sont remboursees par les

pouvoirs publics

1702 Emprunts contractes par la La valeur initiale moins la

commune pour le C.P.A.S. valeur remboursee

1710 Emphyteoses La valeur initiale moins la

valeur remboursee

1720 Location financement La valeur initiale moins la

valeur remboursee

1730 Credits-prets remboursables La valeur initiale moins la

par annuites valeur remboursee

1740 Garanties a plus d'un an La valeur initiale moins la

recues valeur remboursee

1750 Dettes diverses La valeur non payee

II. Subsides en capital recus

15001 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les

a en capital reçus du pouvoir reductions intervenues

15005 central

15101 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les

a en capital reçus des autres reductions intervenues

15103 pouvoirs publics

III. Subsides d'investissement recus

en remboursement de charges d'

emprunt

15201 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les

a relatif a la prise en charge reductions intervenues

15203 des annuites d'emprunts par

le pouvoir central

15301 Autres subsides d' La valeur initiale moins les

a investissement a recevoir en reductions intervenues

15303 charge d'emprunts

dons et legs reçus en capital

1340 Dons et legs en capital sans La valeur initiale

affectation

1360 Dons et legs en capital La valeur initiale

avec affectation

1380 Fondations en capital avec La valeur initiale

affectation

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment son article 87 remplacé par ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de BruxellesCapitale, notamment les articles 19 et 21;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent appliquer les règles de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 1997 et qu'il s'indique que les règles d'amortissement des biens du patrimoine soient arrêtées avant cette date;

Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 19-02-1998 publié le 06-05-1998

Articles modifiés

4; 6; N1; N3