1996031493 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.

Les biens du patrimoine du CPAS dont il est question à l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS sont soumis à amortissement selon les règles énoncées dans le tableau repris en annexe ci-après.

Les dotations aux amortissements s'effectuent préalablement à la clôture des comptes annuels.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

R. GRIJP

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1.

NATURE DES ACTIFS IMMOBILISES DUREE DES AMORTISSEMENTS

I. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Plans d'amenagements et etudes a carac- 5 ans

tere general

Etudes non realisees 1 an

Lits de maisons de soins 10 ans

Droits reels d'emphyteose ou de superficie Selon la durée du droit

Droits mobiliers Selon la durée du droit

II.1.- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terres agricoles Pas d'amortissement

Terrains a batir non batis Pas d'amortissement

Parcs, jardins, terrains de sports ou de Pas d'amortissement

loisirs

Terrains forestiers et reserves naturelles Pas d'amortissement

Bois sur pied Pas d'amortissement

II.2.- CONSTRUCTIONS ET LEURS TERRAINS

Terrains de constructions Pas d'amortissement

Batiments 33 ans

Maintenance des batiments 10 ans

II.3.- INFRASTRUCTURE

Travaux d'infrastructure (y compris main- 10 ans

tenance)

Plantations et amenagements sur les terrains 5 ans

III.1.- MOBILIER

Mobilier de bureau (administration et in- 10 ans

formatique)

Autres mobiliers (buanderie, restaurant et 10 ans

cuisine, internat)

Mobilier medical, de soins et des locaux d' 5 ans

hebergement

III.2.- MATERIEL ET EQUIPEMENT

Materiel et equipement pour les activites 10 ans

educatives et recreatives

Materiel et equipement d'entretien 10 ans

Materiel et equipement de chauffage 10 ans

Materiel informatique et de bureau 5 ans

Materiel et equipement de buanderie 10 ans

Materiel et equipement d'alimentation et 10 ans

de restauration

Materiel et equipement d'internat 10 ans

Materiel et equipement medical, de soins et 5 ans

des locaux d'hebergement

III.3.- MATERIEL ROULANT

Autos, motos, velos, camionnettes 5 ans

Camions et vehicules speciaux 10 ans

IV. AUTRES BIENS DU PATRIMOINE

Patrimoine artistique Pas d'amortissement

Mobilier d'art Pas d'amortissement

Cheptel 1 an

V. ACTIFS IMMOBILISES EN COURS DE REALISATION

Travaux en cours Pas d'amortissement

Etudes en cours Pas d'amortissement

VI. EMPHYTEOSE, DROIT DE SUPERFICIE,

LOCATION-FINANCEMENT

Immeubles acquis avec emphyteose, droit 33 ans

de superficie

Immeubles acquis en location-financement 33 ans

Mobilier, materiel, equipement, materiel selon la durée du

roulant contrat

VII. PARTICIPATIONS

- dans des entreprises publiques, avec titres Pas d'amortissement

- dans des entreprises privees, avec titres Pas d'amortissement

- dans des entreprises publiques, sans titres Pas d'amortissement

- dans des entreprises privees, sans titres Pas d'amortissement

- dans des associations de CPAS Pas d'amortissement

- dans des projets de pouvoirs publics Pas d'amortissement

- cautionnement a plus d'un an verse en Pas d'amortissement

numeraire

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment son article 87 remplacé par ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de BruxellesCapitale, notamment l'article 22;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent appliquer les règles de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 1997 et qu'il s'indique que les règles d'amortissement des biens du patrimoine soient arrêtées avant cette date

Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Arrête