1996031450 14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures décidées par l'assemblée générale du 8 mars 1996 et dont le texte figure en annexe.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 1996.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. MODIFICATIONS STATUTAIRES.

(pour l'AGW, voir %%1996-03-08/30%%).

Namur, le 14 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par le décret du 8 février 1996;

Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, adoptés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que le 1er mars 1996, le conseil d'administration a proposé des modifications statutaires;

Considérant que le 8 mars 1996, l'assemblée générale de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures a décidé de modifier les statuts de cette société;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête