BE
1996031443 17 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale pour un emprunt d'un montant n'excédant pas 1 100 millions de francs contracté en 1996 par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.
Texte législatif (3 Articles)
La Région de Bruxelles-Capitale confirme l'octroi de sa garantie inconditionnelle et irrévocable aux emprunts contractés par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en vue du financement en 1996 de son programme d'investissement; le volume des prêts conclus à cette fin n'excédera pas 1.100.000.000 francs.
La ligne de crédit évoquée sous l'article 1er ci-avant que la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles est autorisée à négocier et à conclure pour le financement du programme d'investissement 1996, sera consolidée pour une durée de 16 ans, avant fin 1996, par un financement bénéficiant des mêmes garanties régionales.
Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant les Communications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 1996.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget,
J. CHABERT
Le Ministre des Communications,
H. HASQUIN
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 25 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'article 8.9 du contrat de gestion du 23 mai 1996 stipulant l'octroi de la garantie régionale à un emprunt de 1 100 000 000 francs, contracté par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (dans le respect des règles de la comptabilité de l'Etat) pour réaliser le financement du programme d'investissement de l'année 1996;
Considérant que la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles a contracté ou contractera en 1996 des financements afin d'assurer la réalisation des investissements approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Arrête