1996031420 17 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le montant de certaines subventions accordées à l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM) pour l'année budgétaire 1996.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Le montant total des subventions en faveur de l'ORBEM prévues à la Division 13 du budget de l'année 1996 s'élève à quatre milliards deux cent trente millions huit cent mille francs (4 230 800 000 BF); les modifications internes suivantes sont apportées à la répartition des montants prévus initialement au budget et repris dans les deux arrêtés de subventions précités

1. un montant en moins de trente et un millions de francs (- 31 000 000 BF) imputable au programme 1, activité 4, allocation de base 43.51 destiné à couvrir les frais de fonctionnement;

2. un montant en plus de trente et un millions de francs (+ 31 000 000 BF) imputable au programme 1, activité 4, allocation de base 63.01 destiné à l'amortissement du capital du crédit d'investissement;

3. un montant en moins de dix-huit millions cent mille francs (- 18 100 000 BF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 43.60 pour la promotion de l'emploi auprès des pouvoirs publics et ASBL - prime de base;

4. un montant en plus de neuf millions cinq cent mille francs (+ 9 500 000 BF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 43.61 destiné à couvrir les dépenses pour les ACS - prime majorée - arrêté royal du 21 juin 1989;

5. un montant en plus de huit millions six cent mille francs (+ 8 600 000 BF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 43.63 pour le programme d'aide aux PME.

Le paiement du montant ajusté des subventions repris sous l'article 2, points 1 et 2, fera l'objet d'un virement au compte de transit n° 091 - 2310271 - 51 ouvert au nom de l'ORBEM.

Le paiement du montant ajusté des subventions prévues à l'article 2, points 3, 4 et 5 fera l'objet d'un virement au compte n° 091 - 0115504 - 06 ouvert au nom de l'ORBEM.

La justification de l'emploi de ces subventions se fera conformément aux dispositions légales relatives au contrôle des organismes d'intérêt public.

Le présent arrêté produit ses effets dès sa signature.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par celle du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu les ordonnances du 14 décembre 1995 et 18 juillet 1996 contenant respectivement le budget général des dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996 et son premier ajustement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 octroyant à l'ORBEM les subventions prévues au budget pour le premier semestre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 octroyant à l'ORBEM les subventions prévues au budget pour le deuxième semestre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 octobre 1996;

Considérant qu'il importe de mettre l'Office régional bruxellois de l'Emploi en mesure de faire face à ses engagements financiers;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Arrête