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1996031400 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Une prime en capital de trois cent trente millions (330 000 000) est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 82.01, programme 4, activité 1, de la division 15 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 1996, pour le financement des activités de l'exercice 1996.
La prime en capital visée à l'article 2 est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le montant de trois cent trente millions (330 000 000) sera versé au compte n° 001-2122040-47 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds B5, comme suit
150 000 000 FB pour le 1er mars ;
60 000 000 FB au cours du deuxième trimestre ;
60 000 000 FB au cours du troisième trimestre ;
60 000 000 FB au cours du quatrième trimestre.
La partie non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2, à 1000 Bruxelles, au compte n° 091-2310900-01 avec la mention " Fonds du Logement " (solde 96).
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une avance récupérable à la Société coopérative " Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise " pour l'année budgétaire 1996 du 1er février 1996 est abrogé.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
Le Ministre du Budget,
J. CHABERT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, en dernier lieu par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993, portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, notamment les articles 38 et 115;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'ordonnance du 18 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 juillet 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à 990 millions,
Arrête