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1996031389 BE

1996031389 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/670 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 02-03-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996031389

Texte

(Abrogé) <ARR 1999-12-09/51 art. 14, 004; En vigueur : 01-01-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 09-12-1999 publié le 02-03-2000

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 22-01-1998 publié le 24-02-1998

Articles modifiés

1; ANNEXE

Arrêté (Bruxelles) du 19-09-1996 publié le 08-10-1996

Articles modifiés

1; 2; 4; 6; 9; 15

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