1996031375 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-01-2024)

Texte

[Abrogé par] <DIVERS 2023-12-07/11 , art. 15, 005; En vigueur : 01-02-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Divers du 07-12-2023 publié le 26-01-2024

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 29-11-2012 publié le 07-06-2013

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 03-10-2002 publié le 02-01-2003

Article modifié : 6

Arrêté (Bruxelles) du 19-03-1998 publié le 17-07-1998

Articles modifiés

3; 11