1996031366
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1996031366 12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031366
Art. 1 1996031366 12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française.
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2009-05-07/14 , art. 10, 002; En vigueur : 21-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 07-05-2009 publié le 11-12-2009