1996031365 12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à temps plein dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française.

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères tel que modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1994, du 7 avril 1995 et du 28 février 1996 et par toute autre disposition qui le modifierait est applicable aux agents des organismes d'intérêt public visés dans l'arrêté du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et le Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 1996.

Par le Collège

Le Membre du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

E. TOMAS

Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes,

Ch. PICQUE

Le Président du Collège,

H. HASQUIN

Préambule

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et notamment le chapitre IV;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'administration et autres services des ministères modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996;

Vu l'arrêté du Collège du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 20 mai 1996;

Vu l'accord du Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'accord du Ministre des Pensions;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu le protocole n° 96/12 du 12 juillet 1996 du Comité de Secteur XV Cocof et OIP Cocof;

Considérant que dans un souci de sécurité juridique et de cohérence avec les mesures adoptées au niveau fédéral, les mesures proposées doivent être adoptées le plus rapidement possible;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes;

Vu la délibération du Collège du 12 septembre 1996,

Arrête