1996031348 18 JUILLET 1996. - Arrêté n° 96/163bis portant exécution du règlement n° 96/001 du 18 juillet 1996, relatif à la subvention de la motivation et de la promotion des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établissant une bibliothèque municipale publique. (TRADUCTION).

Dans les limites des crédits prévus et sous les conditions déterminées dans le règlement, le membre du Collège chargé de la culture de la Commission communautaire flamande allouera aux bibliothèques des subventions de base, de coopération et d'encouragement.

CHAPITRE II. - Subvention.

Section 1. - Subvention de base.

Une subvention de base de FB 500.000 est allouée à chaque nouvelle bibliothèque.

Chaque bibliothèque, soumettant un dossier de requête à la Section Education populaire et Bibliothèques, doit envoyer une copie de ce dossier à l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande.

Une bibliothèque agréée, introduira une copie de l'agrément à l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande.

Section 2. - Subvention de coopération.

Lors de l'établissement des facilités de bibliothèque en coopération de communes ou d'une commune et la Commission communautaire flamande, une subvention de coopération peut être allouée.

Les partenaires coopérants soumettent une requête motivée à l'administration de la Commission communautaire flamande avec tous les documents administratifs.

Le membre du Collège, chargé de la Culture de la Commission communautaire flamande, décidera de l'allocation d'une subvention de coopération et en fixera le montant, après avis du groupe de travail.

Section 3. - Subvention d'encouragement.

Une subvention d'encouragement peut être allouée à chaque bibliothèque existante, prenant une initiative structurelle.

Chaque bibliothèque, prenant une initiative structurelle, peut soumettre une requête de subvention d'encouragement à l'administration de la Commission communautaire flamande.

Le dossier de requête contient entre autres une description complète de l'initiative, une justification et un budget.

Lorsque l'initiative structurelle consiste en l'établissement d'une succursale ou d'un poste de prêt, un montant de FB 100.000 sera alloué à la bibliothèque.

Les dossiers de requête d'une subvention d'encouragement seront examinés par le groupe de travail compétent, sauf quand il s'agit de l'établissement d'une succursale ou d'un poste de prêt.

Le membre du Collège, chargé de la Culture de la Commission communautaire flamande, décidera de l'allocation d'une subvention de coopération et en fixera le montant, après avis du groupe de travail.

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Avant le 31 décembre de l'année dans laquelle la subvention a été payée, un compte-rendu des finances avec pièces justificatives du montant de la subvention sera fait pour l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande.

Tous les renseignements jugés nécessaires pour l'octroi des subventions et/ou pour le contrôle financier doivent être fournis à l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande.

La subvention sera versée par virement au compte bancaire ou postal du pouvoir organisateur de la bibliothèque ou de la bibliothèque même.

Dans le cas où il apparaît que des données incorrectes ont été communiquées ou dans le cas où les conditions n'ont pas été remplies, le membre du Collège, chargé de la culture de la Commission communautaire flamande exigera le remboursement de la subvention accordée.

La bibliothèque peut éventuellement être exclue de l'octroi d'autres subventions, sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives aux déclarations inexactes.

Le présent arrêté d'exécution entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Les membres du Collège,

V. ANCIAUX

R. GRIJP

J. CHABERT

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 127, 128, 135, 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993, relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le règlement numéro 96/001 du 18 juillet 1996, portant subvention de motivation et de promotion des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établissant une bibliothèque municipale publique;

Vu l'avis du groupe de travail consultatif de l'éducation populaire donné le 8 janvier 1996;

Après délibération,

Arrête