BE
1996031342 5 SEPTEMBRE 1996. - Ordonnance portant approbation de la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la constitution.
La convention entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 1994 relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, est approuvée.
La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 septembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
(Pour la Convention, voir %%1994-06-01/47%%).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Documents du Conseil : A-94/1 Projet d'ordonnance A-94/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion. Séance du 18 juillet 1996. Adoption. Séance du 19 juillet 1996.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit