1996031329 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant équivalence de certains grades des fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Les fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées titulaires des grades figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont revêtus des grades énoncés en regard dans la colonne de droite du même tableau

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Directeur Conseiller

Conseiller principal d'orientation

professionnelle Conseiller adjoint

Attache principal en intégration sociale

et professionnelle Conseiller adjoint

Attache en intégration sociale et

professionnelle Secretaire d'administration

Inspecteur Secretaire d'administration

Inspecteur adjoint principal Chef administratif

Agent principal en réadaptation

professionnelle Chef administratif

Aide-verificateur Redacteur

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique

(H.HASQUIN,

Président du Collège) (ERR. MB 28-09-1996 p. 25167).

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 1995 transférant des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Commission communautaire française;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 96 du Comité de Secteur XV COCOF-OIP;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 juillet 1996;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes,

Arrêté