1996031325 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition.

Article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition, est modifié par l'insertion d'un 2e alinéa, libellé comme suit

" Une allocation forfaitaire de FB 5 000 par séance est accordée au président ou au président suppléant de la Chambre de Recours commune. "

Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1996.

Le Ministre chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition;

Considérant que l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 alloue une indemnité forfaitaire au président de la Chambre de conciliation à l'Agence régionale pour la Propreté " Bruxelles-Propreté "; que l'application du principe d'égalité et d'équité s'impose pour toutes les Chambres de Recours de la Région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête