1996031324
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1996031324 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1996 et mis à jour au 23-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031324
Art. 1 1996031324 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1996 et mis à jour au 23-12-1997)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1997-11-13/40, art. 2, 002; En vigueur : 23-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 13-11-1997 publié le 23-12-1997