1996031323 18 JUILLET 1996. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le cahier des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Le cahier des charges, auquel la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles est soumise, est arrêté conformément au texte figurant à l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles est abrogé.

Le Ministre ayant le transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. CAHIER DES CHARGES.

(Pour le Cahier des charges, voir %%1996-07-18/68%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 4 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant le Transport dans ses attributions,

Arrête