BE
1996031322 11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
CREDITS NON DISSOCIES
Initiaux 7 576,7 7 576,7
Premier ajustement + 189,6 + 189,6
Ajustes 7 766,3 7 766,3
Crédits années antérieures + 13,5 + 13,5
CREDITS DISSOCIES
Initiaux 855,0 364,0
Premier ajustement - 7,0 - 33,6
Ajustes 848,0 330,4
TOTAUX
Initiaux 8 431,7 7 940,7
Ajustes 8 614,3 8 096,7
Crédits années anterieures 13,5 13,5
(en millions de francs)
Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à dispenser une subvention de 600 000 F. à l'asbl. La Guise pour l'année 1994, à charge du crédit ouvert en 1996 par le présent décret à l'allocation de base 22.10.33.01 de la division 22.
Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à dispenser une subvention de 894 655 F aux associations représentatives des travailleurs à charge de l'allocation de base 22.30.33.01. Ce subside couvre les créances dues pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993.
Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à liquider les soldes de 1994 à charge du report ordinaire résultant de l'ouverture de crédit 1995 à l'allocation de base 22.30.33.10.
L'article 3 du décret contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit
En matière d'enseignement des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 F peuvent être consenties aux comptable extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française, dont les noms suivent
Institut MEURICE;
Institut Emile GRYSON;
Institut Roger LAMBION;
Institut Serge PEIFFER;
Internat francophone autonome;
Institut Arthur HAULOT;
Institut Roger GUILBERT.
L'article 6 du décret contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit
A.B. 22.30.43.04 et 22.30.63.04 : les dépenses imputées à ces allocations sont payées par la procédure de dépenses fixes.
L'article 7 du décret contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit
Initiatives de formation pour appointés : 26.10.33.04.
Frais de fonctionnement (Instituts supérieurs de plein exercice) : 29.03.12.01.
Les Membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00.
L'article 8 du décret du 18 décembre 1995 contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 sera complété de la manière suivante : allocation de base 21.00.33.02 " Subventions de politique générale ".
Est confirmée pour l'année budgétaire 1996 l'habilitation du Collège à octroyer la garantie de la Commission communautaire française aux emprunts contractés par la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires bruxellois à concurrence des montants non encore prélevés sur l'emprunt global de 10,0 milliards en exécution du décret du 19 novembre 1993 autorisant la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par les pouvoirs public à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption par l'Assemblée.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juillet 1996.
Le Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,
Ch. PICQUE
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme,
D. GOSUIN
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes,
E. ANDRE
Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique,
E. TOMAS
ANNEXE.
Art. N1. Tableau.
BUDGET DECRETAL 1996 Cre- 1996 1er AJUSTEMENT 1996 AJUSTE
PREMIER AJUSTEMENT dits INITIAL
(en millions)
INTITULES cnd et ce cnd et ce cnd et ce
co co co
DIVISION 01 : CABINET cnd 23,0 0,0 23,0
DU PRESIDENT DU
COLLEGE H. HASQUIN
DIVISION 02 : CABINET cnd 14,1 0,0 14,1
DU MEMBRE
DU COLLEGE D. GOSUIN
DIVISION 03 : CABINET cnd 14,1 0,0 14,1
DU MEMBRE DU COLLEGE
Ch. PICQUE
DIVISION 04 : CABINET cnd 14,1 0,0 14,1
DU MEMBRE DU COLLEGE
E. ANDRE
DIVISION 05 : CABINET cnd 19,7 0,0 19,7
DU MEMBRE DU COLLEGE
E. TOMAS
DIVISION 06 : cnd 236,2 26,7 262,9
ASSEMBLEE DE LA CCF
DIVISION 21
ADMINISTRATION
Progr. 0 : Subsistance
Total programme 0 cnd 487,7 223,1 710,9
co 5,0 - 2,0 3,0
ce 10,0 - 2,0 8,0
Progr. 1 : Dotation
spéciale de la
Communaute
française
(intérêts et remb.)
Total programme 1 cnd 1,3 51,5 52,8
TOTAL DIVISION 21 cnd 489,1 274,6 763,7
co 5,0 - 2,0 3,0
ce 10,0 - 2,0 8,0
DIVISION 22 : AIDE
AUX PERSONNES
Progr. 1 : Action
sociale
Total programme 1 cnd 84,3 - 6,0 78,3
caa 4,3 4,3
Progr. 2
Cohabitation des
communautés locales
Total programme 2 cnd 200,9 - 0,9 200,0
caa 0,9 0,9
Progr. 3 : Personnes
handicapées
Total programme 3 cnd 2 311,2 - 59,9 2 251,3
caa 0,9 0,9
Progr. 4 : Famille
Total programme 4 cnd 540,1 - 5,3 534,8
Progr. 5
Infrastructures
sociales
Total programme 5 cnd 4,8 0,0 4,8
co 43,0 - 2,0 41,0
ce 42,0 0,0 42,0
TOTAL DIVISION 22 cnd 3 141,3 - 72,1 3 069,2
co 43,0 - 2,0 41,0
ce 42,0 0,0 42,0
caa 6,1 6,1
DIVISION 23 : SANTE
Prog. 1 : Support de
la politique
générale
Total programme 1 cnd 55,3 - 1,2 54,1
caa 0,0 0,7 0,7
Progr. 2 : Santé
mentale
Total programme 2 cnd 344,6 0,0 344,6
Progr. 3 : Lutte
contre les
toxicomanies
Total programme 3 cnd 87,0 0,0 87,0
Progr. 4 : Soins à
domicile
Total programme 4 cnd 50,0 - 4,5 45,5
Progr. 5
Infrastructure
Total programme 5 co 25,0 - 5,0 20,0
ce 40,0 - 5,0 35,0
TOTAL DIVISION 23 cnd 536,9 - 5,7 531,2
co 25,0 - 5,0 20,0
ce 40,0 - 5,0 35,0
caa 0,7 0,7
DIVISION 24 : cnd 174,1 0,4 174,5
TOURISME
co 64,0 - 9,3 54,7
ce 181,0 0,0 181,0
caa 1,9 1,9
DIVISION 25 : cnd 140,2 - 1,6 138,6
TRANSPORTS SCOLAIRES
DIVISION 26
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Progr. 1 : Support
Général de la
politique de
formation
professionnelle
Total programme 1 cnd 71,8 3,6 75,4
caa 3,8 3,8
Progr. 2 : Classes
moyennes
Total programme 2 cnd 203,1 - 2,0 201,1
Progr. 3 : Institut
bruxellois
francophone pour la
formation
professionnelle
Total programme 3 cnd 678,9 - 20,9 658,0
TOTAL DIVISION 26 cnd 953,8 - 19,3 934,5
caa 3,8 3,8
DIVISION 27 : DETTES cnd 1 049,1 - 25,7 1 023,4
DIVISION 28 : co 7,0 - 0,3 6,7
INFRASTRUCTURES
SPORTIVES PRIVES
ce 7,0 0,0 7,0
DIVISION 29 : cnd 758,4 12,3 770,7
DEPENSES LIEES A LA
SCISSION DE LA
PROVINCE DE BRABANT
co 220,0 - 15,0 205,0
ce 575,0 0,0 575,0
caa 0,3 0,3
DIVISION 30 : cnd 12,6 0,0 12,6
RELATIONS
INTERNATIONALES DANS
LE CADRE DES
MATIERES
TRANSFEREES PAR LA
COMMUNAUTE FRANÇAISE
caa 0,0 0,7 0,7
TOTAL BUDGET cnd 7 576,7 189,6 7 766,3
MATIERES TRANSFEREES
DE LA COMMUNAUTE
FRANÇAISE ET DE LA
PROVINCE
co 364,0 - 33,6 330,4
ce 855,0 - 7,0 848,0
caa 0,0 13,5 13,5
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Documents de l'Assemblée. - N°s 5-II A, n° 1. - Projet de décret, n° 3. - Avis des Commissions permanentes, n° 2. - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion : séances des 5 et 8 juillet 1996. - Adoption : séance du 8 juillet 1996.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit