1996031308
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1996031308 18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031308
Art. 1 1996031308 18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38 , art. 198, 003; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 05-03-2009 publié le 08-05-2009
MODIFIE PAR
Décret (Bruxelles) du 21-10-2005 publié le 13-02-2006
Articles modifiés
2; 3; 6