1996031306 4 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française.

Le présent arrêté règle une des matières visées aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

L'article 118, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française est complété par ce qui suit

"l'avis préalable du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est requis sur la liste proposée par le Conseil de direction de l'Institut;".

L'article 118, 4° de l'arrêté du 13 avril 1995 susdit est remplacé par ce qui suit

"4° d'un greffier rapporteur et son suppléant, désignés par le Collège parmi les fonctionnaires des Services du Collège ou des organismes d'intérêt public de la Commission. Il n'a pas voix délibérative.".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 1996.

Par le Collège

Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,

E. TOMAS

Le Président du Collège,

H. HASQUIN

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 avril 1994;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, notamment l'article 118;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole N° 96/6 du Comité de secteur XV, Cocof - OIP;

Considérant qu'au sein de la Commission communautaire française, il y a lieu d'assurer des convergences dans le traitement des dossiers relatifs au personnel, notamment en ce qui concerne les recours en matière de sanctions disciplinaires; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une chambre de recours commune aux Services du Collège et aux organismes d'intérêt public de la Commission;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Collège du 13 juin 1996,

Arrête