BE
1996031305 4 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté règle une des matières visées aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
L'article 117, alinéa 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par ce qui suit
" Il est constitué une chambre de recours commune aux Services du Collège et aux organismes d'intérêt public de la Commission. ".
L'article 118, 4° de l'arrêté du 20 octobre 1994 susdit est remplacé par ce qui suit
" 4° d'un greffier rapporteur et son suppléant, désignés par le Collège parmi les fonctionnaires des Services du Collège ou des organismes d'intérêt public de la Commission. Il n'a pas voix délibérative ".
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et le Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 1996.
Par le Collège,
Le Membre du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels
E. TOMAS
Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,
Ch. PICQUE
Le Président du Collège,
H. HASQUIN
Préambule
Le Collège,
Vu les articles 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment les articles 117 et 118;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Vu le protocole N° 96/5 du Comité de secteur XV, Cocof - OIP;
Considérant qu'au sein de la Commission communautaire française, il y a lieu d'assurer des convergences dans le traitement des dossiers relatifs au personnel, notamment en ce qui concerne les recours en matière de sanctions disciplinaires; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une chambre de recours commune aux Services du Collège et aux organismes d'intérêt public de la Commission;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes;
Vu la délibération du Collège du 13 juin 1996,
Arrête