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1996031303 BE

1996031303 19 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1995-1996 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1996031303
Art. 2. 1996031303 19 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1995-1996 de l'Assemblée de la Commission communautaire française. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1996. Bruxelles, le 19 juillet 1996.

Par le Collège de la Commission communautaire française

Le Président du Collège de la Commission communautaire française,

H. HASQUIN

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71,

Arrêté

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