1996031299 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

A l'article 1er, § 1er, 16° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, les mots "de cinq jours" sont remplacés par les mots "d'un jour".

A l'article 10, 1°, c) du même arrêté, les mots "et, en cas d'empêchement ou d'absence du fonctionnaire dirigeant, à un autre fonctionnaire de niveau 1 qu'il désigne expressément" sont ajoutés.

A l'article 11 du même arrêté, après les mots "Services généraux", sont insérés les mots "et, à son défaut, au fonctionnaire responsable de la section Comptabilité au sein des Services généraux,".

A l'article 15 du même arrêté, après les mots "Service des Prestations Individuelles", sont insérés les mots ", sauf en ce qui concerne la notification aux personnes handicapées de processus globaux d'intégration sociale et professionnelle relatifs à une intervention du Fonds de plus de F 250 000 dans une aide matérielle individuelle".

A l'article 22 du même arrêté, les mots "pour une période de 3 mois" sont remplacés par les mots "jusqu'au 30 juin 1996".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Pour le Collège de la Commission communautaire française

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.

H. HASQUIN,

Président du Collège.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes, tel que modifié;

Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1°;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 1996, il importe de maintenir des délégations de compétence et de signature accordées au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes,

Arrêté