1996031265 27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1996 et mise à jour au 22-10-1997)

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Au point 9.1. de l'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, les mots "pour lesquels le Fonds a accordé son intervention" sont supprimés .

Aux points 9.2.a) et 9.2.b) de l'annexe du même arrêté, les mots "du Fonds" sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996. (NOTE : prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1977 par l'ARR 1997-09-04/34, art. 1.)

Bruxelles, le 27 juin 1996.

Par le Collège

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE

Le Président du Collège chargé du Budget,

H. HASQUIN

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 6, 9° et 14°, 8 et 30;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 93, 4°;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1996;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 15 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Considérant qu'il convient de prendre d'urgence une mesure temporaire qui évite de porter préjudice aux personnes handicapées concernées tout en donnant aux instances concernées le temps de mener une concertation nécessaire;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes;

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 24-06-1999 publié le 07-07-1999

Article modifié : PROROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 04-09-1997 publié le 22-10-1997

Article modifié : PROROGATION