1996031246 13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant les règles selon lesquelles sont déterminées les rémunérations des membres du Collège juridictionnel.

Les membres du Collège juridictionnel percoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une séance dudit Collège.

Le montant de ces jetons est fixé à 15 000 francs maximum pour le Président et à 10.000 francs maximum pour les autres membres du Collège.

Ils ont droit, en outre, au remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur fonction.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 13 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 163 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 notamment l'article 83quinquiès;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1996;

Sur la proposition du Ministre Président et du Ministre de la fonction publique;

Arrête