BE
1996031243 13 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1990 portant création de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacements. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1996 et mise à jour au 22-02-1997)
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 1990 portant création de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement est remplacé par le texte suivant
" Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. "
L'article 6, § 2, de l'arrêté ministériel du 24 avril 1990 portant création de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement est remplacé par le texte suivant
" Parmi les 14 membres figurent
- un Président et Vice-Président de rôle linguistique différent, nommés sur proposition du Ministre;
- quatre membres nommés sur proposition du Ministre;
- un membre nommé sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge l'Urbanisme et l'Aménagement du territoire;
- un membre nommé sur proposition du Collège de la Commission communautaire française;
- un membre nommé sur proposition du (Collège de la Commission communautaire flamande;) <AM 1996-06-13/50, art. 1, 002; En vigueur : 22-08-1996>
- un membre nommé sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et des Sites;
- quatre membres nommés sur proposition du Secrétaire d'Etat ayant les Travaux publics dans ses attributions. "
L'article 7, § 1er, de l'arrêté ministériel du 24 avril 1990 portant création de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement est remplacé par le texte suivant
" Le secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur général de l'AED. ou son délégué. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 13 juin 1996.
Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics,
E. ANDRE
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
Vu la délégation spéciale de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 1990;
Considérant qu'il convient d'adapter la composition de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement afin d'en améliorer l'efficacité,
Arrêté
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 21-11-1996 publié le 22-02-1997
Article modifié : 2