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1996031219 18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1, alinéa 1, 116, paragraphe 1, 121, paragraphe 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à
en millions de francs
pour les recettes courantes 7 634,5
pour les recettes en capital 250,0
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soit ensemble 7 884,5
conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 18 décembre 1995.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.
H. HASQUIN,
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N. Tableau.
Articles Désignation des produits Evaluations
TITRE I. - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 9,0
06.05 Recettes du complexe sportif provincial 4,3
29.06 Intérêts financiers 70,5
46.05 Droits de tirage sur le budget de la Région 2 171,2
de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi
spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever
la structure fédérale de l'Etat)
46.06 Dotation spéciale de la Communaute française 4 039,8
(art. 7, ## 1 à 6, du décret II de la
Communaute française du 19 juillet 1993 et
du décret III de l'Assemblée de la Commission
communautaire française du 22 juillet 1993
attribuant l'exercice de certaines compétences
de la Communaute française à la Région wallonne
et à la Commission communautaire française)
46.07 Dotation liée à la rémunération et aux frais 74,6
de fonctionnement du personnel transféré
(art. 7, # 7, du décret II de la Communaute
française du 19 juillet 1993 et du décret III
de la Commission communautaire française du
22 juillet 1993 attribuant l'exercice de
certaines compétences de la Communaute
française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française)
46.08 Dotation spéciale destinée au financement 773,3
de l'enseignement
46.09 Dotation spéciale destinée au financement 352,2
des missions provinciales
46.10 Recettes liées à l'enseignement 93,0
46.11 Transfert CGRI 12,6
46.13 Remboursement FOREm 34,0
Total des recettes courantes 7 634,5
TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL
76.01 Vente batiment 250,0
Total des recettes en capital 250,0
Total des recettes 7 884,5
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Documents de l'Assemblée. - N°s 4-I A, n° 1. Projet de décret, n° 3. - Avis des commissions permanentes, n° 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1995.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté