1996031187 2 MAI 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la création de trois comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.

Il est créé dans le ressort du Comité de secteur de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent, les trois comités de concertation de base suivants

1° le comité de concertation de base dont le ressort est constitué par les services du Collège de la Commission communautaire française;

2° le comité de concertation de base dont le ressort est le Fonds bruxellois francophone pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées;

3° le comité de concertation de base dont le ressort est l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Le Président de chaque comité de concertation de base est le fonctionnaire le plus haut en grade remplissant la condition inscrite à l'article 42, § 4, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Le Président désigne son suppléant, ainsi que les membres de la délégation de l'Autorité et leurs suppléants.

Le Président désigne le service chargé du secrétariat du comité.

Le membre du personnel chargé de la direction du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail est membre de droit de chacun des comités de concertation de base visés à l'article 1er, pour les points de l'ordre du jour des réunions relatifs à la sécurité, à l'hygiène et à l'embellissement des lieux de travail.

Le responsable de la médecine de travail sera automatiquement adjoint à chacun des comités de concertation de base visés à l'article 1er, pour les points de l'ordre du jour des réunions relatifs à la sécurité, à l'hygiène et à l'embellissement des lieux de travail.

Les convocations, la documentation et les procès-verbaux des comités de concertation de base sont transmis pour information au Secrétariat du Comité supérieur de concertation, au Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, ainsi que, pour les affaires relevant du comité de concertation de base des Services de la Commission communautaire française, au Ministre, Membre du Collège chargé de la Fonction publique, et, pour les affaires relevant respectivement du comité de concertation de base du Fonds bruxellois francophone pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées et l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, au Ministre, Membre du Collège chargé de la tutelle sur l'organisme d'intérêt public concerné.

Le Ministre, Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 1996.

Par le Collège

Le Ministre, Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

E. TOMAS

Le Ministre, Président du Collège,

H. HASQUIN

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et syndicales des agents relevant de ces autorités, tel que modifié;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent, en date du 15 février 1996;

Sur la proposition du Ministre, Membre du Collège, Eric TOMAS, chargé de la Fonction publique,

Arrêté