1996031184
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1996031184 29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031184
Art. 1 1996031184 29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999)
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Texte
(abrogé) <ARR 1999-05-27/42, art.22, 002; En vigueur : 30-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 27-05-1999 publié le 30-06-1999