1996031178 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment aux Accords européens avec les Etats baltes, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

Texte

Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront en ce qui concerne la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale leur plein et entier effet

- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec huit Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final avec douze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et cinq Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVIIa, XVIIb, XVIII, XIX et XX, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec neuf Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B - 19/1. Projet d'ordonnance. B - 19/2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du 29 mars 1996.

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit