1996031166 18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121 , paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit

Credits d'engagement Credits d'ordonnancement

CREDITS NON DISSOCIES

Initiaux 7406,9 7406,9

Premier ajustement 59,4 59,4

Deuxieme ajustement 581,9 581,9

Ajustes 8048,2 8048,2

Credits années anterieures 4,1 4,1

CREDITS DISSOCIES

Initiaux 441,5 242,0

Premier ajustement 0,0 - 7,0

Deuxieme ajustement - 352,1 - 120,2

Ajustes 89,4 114,8

TOTAUX

Initiaux 7848,4 7648,9

Ajustes 8137,6 8163,0

Credits années anterieures 4,1 4,1

(en millions de francs)

L'article 3 du décret du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995 est complété comme suit

En matière d'enseignement des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : l'Institut Meurice et l'Institut Emile Gryson.

L'article 6 du décret du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995 est complété comme suit

Cette procédure s'applique aussi aux intérêts et amortissements imputés respectivement aux allocations de base 22.50.43.21 et 22.50.63.26; aux intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base 27.00.43.02 et 27.01.63.02 et aux inhérêts et amortissements des imprunts imputés respectivement aux allocations de base 27.02.21.11 et 27.02.91.11.

Le Collège est autorisé à procéder au remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale d'une partie du droit de tirage à concurrence d'un montant de 640 millions.

A l'article 8 du décret du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995, il est inséré dans l'énumération des A.B.

Subsides a l'ORBEM 21.00.40.01

Intervention dans les frais du Conseil 21.00.41.01

Subsides aux centres de service social 22.10.33.03

Subsides en matiere de televigilance 22.10.33.04

Subventions aux services agrees d'aide aux familles 22.40.33.12

Subsides en investissements 22.50.63.21

Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à dispenser une subvention de 600 000 francs à l'asbl. "La Guise" pour l'année 1994 à charge du crédit ouvert en 1995 par le présent décret à l'A.B. 33.01 de la division 22.

Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à dispenser des subsides à l'ORBEM dans le cadre du cofinancement d'emplois occupés en application des programmes de résorption du chômage à concurrence de 115,2 millions en 1995 inscrits à l'A.B. 40.01 en division 21.

Le présent décret sort ses effets au jour du vote par l'Assemblée.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-06-1996, p. 17008-11.)

Les montants inscrits dans les colonnes 1995 init. et 1995 init. + 1er ajust. sont arrondis à la décimale la plus proche.

Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année 1995.

H. HASQUIN,

Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnelles, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de Fonction publique.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Documents de l'Assemblée. - N° 5-lVA, n° 1 : Projet de décret; n° 3 : Avis des commissions permanentes; n° 2 : Rapport; n° 4 : Amendements. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 18 décembre 1995.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté