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1996031152 4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1996.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3 et 39 de la Constitution.
Une dotation de 2 200 000 000 francs est octroyée au Fonds régional de Refinancement des Trésoreries communales, à charge de la division 14, programme 2, activité 5, allocation de base 41.01 du budget des dépenses pour l'année budgétaire 1996.
La dotation mentionnée à l'article 2 sera liquidée le 1er mai 1996.
Le montant de la dotation sera payé au compte n° 091-0107326-73 du Fonds régional de Refinancement des Trésoreries communales.
Bruxelles, le 4 avril 1996.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, notamment l'article 5, § 1er;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 concernant le contrôle de l'octroi et de l'emploi de subventions;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Considérant qu'il importe de mettre le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales en mesure de remplir sa mission et de pouvoir disposer à cette fin des moyens financiers nécessaires,
Arrête