1996031139 15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 26-01-2012)

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "l'ordonnance relative à la taxe régionale", l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (, modifiée par l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome). <ARR 1997-09-11/34, art. 5, 002; En vigueur : 11-10-1997>

[ 1 § 1er. Les fonctionnaires chargés de l'exécution des articles 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, sont

1° le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour rendre exécutoires les rôles de ces taxes, conformément à l'article 12, § 1er, de l'ordonnance relative à la taxe régionale.

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction;

2° le Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour viser et rendre exécutoire la contrainte conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance relative à la taxe régionale;

3° le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour

a) la solution des difficultés visées à l'article 18 de l'ordonnance relative à la taxe régionale, qui peuvent s'élever avant l'introduction des instances;

b) la signature de la commission visée à l'article 11, § 3, de l'ordonnance relative à la taxe régionale;

4° [ 2 le comptable de recettes chargé de matières fiscales] 2 , pour le recouvrement de ces taxes, conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance relative à la taxe régionale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées au paragraphe précédent, rubrique 2°, sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire par les paragraphes précédents sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.] 1

[ 2 § 4. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au § 1 de cet article sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.] 2

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( 1 )<ARR 2011-04-28/31 , art. 5, 006; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale>

( 2 )<ARR 2011-12-15/28 , art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2012>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région du Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14, 26 et 31;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment les chapitres V et VI;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 60;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 13, § 5;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, notamment l'article 46, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 17 janvier 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence de désigner des fonctionnaires, afin de permettre l'établissement, à partir du 1er janvier 1996, des taxes instaurées par l'ordonnance précitée du 27 avril 1995;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-2011 publié le 26-01-2012

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 28-04-2011 publié le 13-05-2011

Article modifié : 3 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté (Bruxelles) du 14-02-2008 publié le 03-03-2008

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 30-06-2005 publié le 07-09-2005

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 31-08-2000 publié le 07-03-2001

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 11-09-1997 publié le 11-10-1997

Articles modifiés

2; 3