1996031138 21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise et l'arrêté ministériel du 9 juin 1982 d'exécution de ce même arrêté.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans l'article 3, alinéa 2, et dans l'article 5, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise, les mots " Conseil national du travail " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Dans l'article 3, alinéas 1er et 2, dans l'article 6, alinéa 2, dans l'article 7, alinéas 1er et 2, et dans l'article 8, § 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 9 juin 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise, les mots " Conseil national du travail " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1996.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 1996.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise notamment les articles 3, 6, 7 et 8;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que jusqu'à ce jour, la mission d'émettre des avis en matière d'autorisation préalable à l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été confiée à une instance fédérale, à savoir le Conseil national du travail;

Considérant que l'installation effective du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale permet aujourd'hui de confier cette mission à une instance régionale bruxelloise;

Considérant qu'il s'indique dès lors de confier sans retard cette mission au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et d'en décharger en même temps le Conseil national du travail;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Arrête