1996031128
BE
BE
1996031128 9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031128
Art. 1 1996031128 9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <DEC 2009-03-19/70 , art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 19-03-2009 publié le 08-05-2009