1996031121 7 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager un contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels temporaires.

Le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à engager, en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires, à partir du 19 février 1996, 1 médecin mi-temps.

L'engagement de l'agent contractuel visé à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée déterminée s'achevant au 31 décembre 1996.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 1996.

Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 7 mars 1996.

Le Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française,

H. HASQUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes,

Ch. PICQUE

Le Ministre, Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

E. TOMAS

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 12, dernier alinéa;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 septembre 1995, notamment l'article 4, § 2 a);

Vu la loi du 3 juillet 1978, et notamment l'article 11ter;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant la nécessité d'engager un agent contractuel en vue d'assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes,

Arrête