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1996031093 29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, et modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du
Texte législatif (3 Articles)
L'article unique de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par ce qui suit
"La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994."
L'article unique de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par ce qui suit
"La date d'entrée en vigueur de (l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994) fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994. (Erratum. Voir M.B. 08.06.1996, p. 15794)"
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Collège
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de la Fonction publique.
H. HASQUIN,
Président du Collège.
Préambule
Le Collège,
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 20 décembre 1995;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget en date du 29 janvier 1996;
Vu le protocole n° 96/1 du Comité de secteur XV - CCF - en date du 15 février 1996;
Considérant qu'il s'impose que le personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française dispose d'un statut pécuniaire dès leur entrée en fonction dans ces organismes,
Arrêté