1996031087 15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, du règlement modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis.

L'article 7, § 2, du règlement modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis entre en vigueur le 15 avril 1996.

Le Ministre qui a le transport rémunéré des personnes dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président, E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, notamment l'article 18;

Vu le règlement d'agglomération du 13 janvier 1994 modifiant le règlement d'agglomération en matière de services de taxis, notamment les articles 7, § 2 et 11;

Considérant que l'article 11 du règlement précité prévoit que la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, doit être fixée par le Gouvernement;

Sur proposition du Ministre-Président ayant le transport rémunéré des personnes dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint,

Arrête