1996031050
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1996031050 11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 16-06-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031050
Art. 1 1996031050 11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant le congé politique pour les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 16-06-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1999-05-06/52, art. 407, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 06-05-1999 publié le 16-06-1999