BE
1996031044 1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la détermination des matières d'intérêt commun dont peut être saisi le Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise.
Texte législatif (2 Articles)
Le Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise peut émettre des avis, observations ou suggestions portant sur des matières qui intéressent la communauté de vie de tous les francophones, tant ceux habitant la Région de Bruxelles-Capitale que ceux habitant la périphérie bruxelloise et qui entrent dans le cadre des compétences de la Commission communautaire française.
A ce titre, le Conseil consultatif peut aborder toute question ayant trait, de manière directe ou indirecte, à la qualité de vie des habitants francophones de la périphérie.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er février 1996.
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
H. HASQUIN
Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes,
Ch. PICQUE
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme,
D. GOSUIN
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes,
E. ANDRE
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique,
E. TOMAS
Préambule
Le Collège,
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 décembre 1995 portant création du Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise;
Considérant qu'il y a lieu d'adopter les matières sur lesquelles le Conseil consultatif sera amené à émettre des avis, observations ou suggestions,
Arrêté