1996031041 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Station d'Essai et d'Analyse du Centre d'Enseignement et de Recherches des Industries Alimentaires et Chimiques (CERIA.) transféré à la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 09-03-1996 et mis à jour au 09-10-1996)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

- personnel : les membres du personnel de la Station d'Essai et d'Analyse du Centre d'Enseignement et de Recherches des Industries alimentaires et chimiques de la Province de Brabant transférés à la Région de Bruxelles-Capitale;

- Ministère : le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le personnel est provisoirement affecté au Ministère dans un cadre d'accueil distinct.

Le cadre d'accueil du personnel se compose comme suit

Personnel technique et scientifique

Directeur de la Station d'Essai

et d'Analyse CERIA 1

Ingenieur industriel 6

Assistant 1

Chef de service 2

Premier technicien 3

Technicien 4

Personnel administratif

Commis steno-dactylographe-chef 1

Commis dactylographe 1

Personnel ouvrier et de maitrise

Ouvrier d'elite 1

Ouvrier specialiste 2

Ouvrier 4

Les (articles 4, 4bis, 5, 6 et 7) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale sont également applicables au personnel visé à l'article 1er. <ARR 1996-07-04/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1996>

(Pour l'application de l'article 4bis de l'arrêté précité, le grade d'assistant est assimilé au grade d'ingénieur industriel, dans le niveau 1.) <ARR 1996-07-04/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1996>

Les membres du personnel titulaires de grades mentionnés ci-après dans la colonne de gauche reçoivent l'échelle de traitements mentionnée en regard de leur grade dans la colonne de droite

Directeur de la Station d'Essai et d'Analyse CERIA 1,99 13/4

Ingenieur industriel 1,80 10/1

Assistant 1,85 10/1

Chef de service 1,91 10/3

Premier technicien 1,42 21/2

Technicien 1,31 20/2

Commis steno-dactylographe-chef 1,45 34/3

Commis dactylographe 1,22 30/1

Ouvrier d'elite 1,50 30/4

Ouvrier specialiste 1,26 30/4

Ouvrier 1,14 42/1

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 40, 79bis et 80bis;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la Province du Brabant vers la Province du Brabant wallon, la Province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les commissions communautaires visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale, notamment les articles 8, 9 et 10;

Vu l'avis de l'Inspection des finances émis le 3 mai 1995;

Vu le protocole n° 95/16 du 21 novembre 1995 du Comité de secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures transitoires concernant la situation juridique du personnel de la Pronvince du Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale doivent entrer en vigueur le 1er février 1995;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 04-07-1996 publié le 09-10-1996

Article modifié : 4