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1996031033 18 DECEMBRE 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
L'Accord de coopération, annexé au présent décret, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 1995.
H. HASQUIN,
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales
Ch. PICQUE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes
D. GOSUIN,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme
E. ANDRE
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes
E. TOMAS
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération.
(voir %%1995-02-20/43%%)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit