1996031028 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant à titre transitoire certains avantages au personnel transféré à la Région de Bruxelles-Capitale en provenance de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.

Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par

" les membres du personnel de l'ONDAH. " : les membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les modalités de transfert du personnel de l'ONDAH. aux Régions.

Sont applicables aux membres du personnel de l'ONDAH.

1° l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

2° l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 août 1992 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité et le contrôle de l'Exécutif;

3° l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité et le contrôle de l'Exécutif.

Les membres du personnel de l'ONDAH. peuvent faire appel aux avantages du service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du 1er mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, qui sort ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les modalités de transfert du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles aux Régions;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant des membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles à la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole 95/15 du comité de négociation du secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Considérant qu'une partie du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles a été transférée à la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 1994;

Considérant que pour que ce personnel puisse bénéficier des avantages octroyés au personnel du Ministère, il faut qu'un arrêté, pris en exécution d'une ordonnance mettant ce personnel à la disposition du Gouvernement, en fasse du personnel statutaire du Ministère;

Considérant cependant que ces avantages peuvent être octroyés avant que la procédure d'intégration proprement dite de ce personnel n'ait été entamée et ce, via un arrêté contenant des mesures transitoires;

Considérant donc que par souci d'égalité avec les agents du Ministère qu'ils cotoient depuis le 1er décembre 1994, il y a lieu d'accorder aux agents transférés de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles les mêmes avantages que ceux octroyés aux premiers cités;

Vu l'urgence,

Arrête